Conditions générales
CONDITIONS GENRALES DE VENTE
Préambule
Economiseur de factures agit en tant qu’intermédiaire de commerce en représentant le client et en négociant pour lui et en son nom, auprès des professionnels du secteur.
Economiseur de factures n’est pas responsable d’un éventuel retard ou défaut d’installation de la part de l’un de ses partenaires et en décline toute resposabilité.
En cas d’indisponibilité de matériel, il pourrait être remplacé par du matériel de marque différente mais de qualité équivalente ou suppérieure.
Economiseur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels changements politiques concernant l’installation de panneaux solaires, onduleurs hybrides ou batteries de stockage, ainsi que les primes ou déductions fiscales qui seraient octroyées ou non par l’Etat fédéral, les Régions ou Villes.
« Taux de T.V.A. : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède de moins de dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de T.V.A. de 21% sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »
Article 1er – Facturation et paiements
1.1. Toutes nos factures sont payables au comptant sans escompte. Les conditions de paiement applicables sont libellées de la manière suivante : – Acompte de 50% à l’acceptation de l’offre ; – 50% à la fin du placement panneaux et onduleur avant réception par un organisme agréé ;
1.2. Le non-paiement des factures endéans le délai convenu est sanctionné par le paiement d’un intérêt 1.5% par mois de retard et ce sans mise en demeure préalable.
1.3. Tous nos prix s’entendent HTVA (hors TVA).
Article 2 – Délais de placement ou d’exécution
2.1. Le délai de placement, de 40 jours ouvrables, hors intempéries, à dater de l’acompte, pourra être prolongé pour juste motif et circonstances indépendantes de la volonté de l’entrepreneur et ce sans jamais donner lieu à des dommages-intérêts ou la résolution de la convention.
Article 3 – Réserve de propriété
3.1. L’entrepreneur conserve l’ensemble du matériel jusqu’au paiement complet du prix, frais, taxes et annexe.
Article 4 – Garantie et responsabilité
Nos recommandations sont faites par scénarios décrits dans la fiche produit. Economiseur n’est pas reponsable d’une utilisation différente et ne peut donc garantir le rendement.
4.1. L’entrepreneur sous traité accorde au cocontractant une garantie contractuelle pour les vices cachés en application des articles 1641 et 1649 du code civil. Cette garantie est de : – 10 ans sur le montage des panneaux sur la toiture ; – La garantie de l’entrepreneur sous traité visée au présent article, portant sur les panneaux et onduleurs, s’étend dans les limites qui seront accordées à l’entrepreneur par ses propres fournisseurs, suivant les fiches techniques du matériel visé.
4.2. Boilers et pompe à chaleur. La garantie constructeur ne reste d’application qu’en cas d’entretien annuel des machines et d’une utilisation en bon père de famille par le client.
Article 5 – Annulation
5.1. Indépendamment des frais déjà encourus par l’entrepreneur, l’annulation unilatérale (partielle ou complète) de la présente convention donne lieu au paiement d’une indemnité compensatoire du manque à gagner subi par l’entrepreneur. Cette indemnité est fixée à 15% de la commande hors taxe avec un minimum de 1500€.
Article 6 – Droit applicable et attribution de compétences
6.1. Tout différent sera exclusivement régi par le droit belge et, en cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Liège sont compétents.
Article 7 – L’installation existante doit être conforme au RGIE
Tout frais d’adaptation sur l’installation électrique existante nécessaire à la bonne réception de l’installation photovoltaïque du client ne sont pas 3 comprise et peuvent faire l’objet d’un supplément. Tarif horaire d’intervention : 75€ HTVA par heure presté/technicien + matériel + frais kilométrique (1€/km).
Article 8 – Tout travail en toiture étant susceptible d’abimer les tuiles ou les ardoise présentes sur le toit, nous demandons au client de prévoir une quantité d’ardoise ou de tuile de remplacement suiffant en fonction de l’année et de son type de toiture.
Article 9 – Survey
Un technicien viendra réaliser une étude technique et de faisabilité du projet après la validation du devis. Si le technicien ne valide pas le projet en tant que tel, il peut soit être annulé soit modifié par Economiseur. Le client a l’obligation de laisser le technicien accéder au batiment sans conditions le jour défini. Dans le cas contraire, une amende de 75€ HTVA sera facturée au client ainsi que des frais kilométrique (1€/km).